REGLEMENTATION

LOIS

• Loi n° 87-17 du 1er  août 1987, relative à la  protection phytosanitaire ;

• Loi n° 05-03 du 06 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale.

Textes réglementant les Produits Phytosanitaires à Usage Agricole

• Décret exécutif n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole;

• Décret exécutif n° 99-156 du 20Juillet 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-  405 du 02 Décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole;

•  Arrêté du 13 mars 2000 définissant le contenu des mentions et indications d’emballage des produits phytosanitaires à usage agricole ; 

• Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole.

Textes réglementant les Végétaux et Produits Végétaux

• Décret exécutif n° 93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières ;

• Décret exécutif n°06-246 du 9 juillet 2006 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants ;

• Décret exécutif n°06-247 du 9 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et procédure d’inscription à ce catalogue;

• Décret exécutif n°06-217 du 18 juin 2006 fixant les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants;

• Décret exécutif n°06-216 du 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants ;

•  Décret exécutif n°07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au  29 mars 2007 fixant les conditions d’agréments pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi gros des semences et plants ainsi que ses modalités de son octroi.

• Arrêté ministériel n° 910 du 24 décembre 2000 interdisant l’importation, la production, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel végétal génétiquement modifié ;

• Arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques ;

• Arrêté interministériel du 14 chaoual 1423 correspondant au 18 décembre 2002 modifiant et complétant la liste des points d’entrée au territoire national relatifs au contrôle phytosanitaires aux postes frontières.

• Arrêté du 17 safar 1425 correspondant au 7 avril 2004, modifiant et complétant l’arrêté du 21 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 21 mai 1995,  fixant les normes phytotechniques et phytosanitaire à l’importation des semences et plants des espèces Maraîchères, arboricoles, viticoles et des grandes cultures 

• Arrêté du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 fixant la liste provisoire des espèces et variétés de céréales, de pomme de terre, des espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production et à la commercialisation ;

•  Arrêté du 22 Rabie Ethani  1428 correspondant au 10 mai 2007 modifiant et complétant l’arrêté du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 fixant la liste provisoire des espèces et variétés de céréales, de pomme de terre, des espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production et à la commercialisation.