PROCEDURES D'IMPORTATION

* SEMENCES ET PLANTS *

L’importation de semences et plants destinés à la reproduction et/ou à la multiplication est soumise à une autorisation technique préalable d’importation

L’autorisation technique préalable d’importation est délivrée par l’autorité phytosanitaire sur demande de l’importateur déposée au moins trente (30) jours avant la date prévue d’importation. 

Cette autorisation a une durée de validité de trois (03) mois à compter de la date de sa signature et n’est valable que pour une seule introduction.

* Constitution du dossier de demande d’importation des semences et plants:  
Le dossier relatif à la demande d’autorisation technique préalable d’importation, constitué des pièces ci-après, est déposé à la Direction de la Protection des Végétaux et des Contrôles techniques :

- Une demande d’autorisation préalable d’importation ;
- Un agrément pour les personnes exerçant l’activité de production de semences et  plants ;
- Un agrément pour les personnes exerçant l’activité de vente de semences et plants ;
- Une Carte d’agriculteur pour les personnes exerçant l’activité de production agricole ;
- Une attestation phytosanitaire délivrée par les services phytosanitaires officiels de la zone de production indemne attestant  que le matériel végétal fait l’objet d’un contrôle et d’un suivi par les services phytosanitaires de la zone de production ;
-  Un schéma de certification pour le matériel certifié ;
- Une attestation de non OGM attestant que le matériel végétal n’a subi aucun transfert ou modification de gènes ;
- Un  bulletin International Orange (pour toute semence sèche). 

 

* Constitution du dossier de demande d’importation de la pomme de terre de consommation :  

- Demande  d’autorisation  technique  préalable  à  l’importation (Formulaire)
- Copie du Registre de Commerce  + Carte fiscale.
- Attestation  phytosanitaire de  la région de  production délivrée par les services officiels de la protection des végétaux.
- Certificat phytosanitaire. (A l’arrivée de la marchandise).
- Attestation de conformité certifiant que le matériel végétal n’a pas fait l’objet d’un  transfert artificiel de gènes « non O.G.M » (Organismes Génétiquement Modifiés) délivrée par un service officiel.
- Facture.

* PESTICIDES *

L’importation des produits phytosanitaires à usage agricole est soumise à une autorisation technique préalable délivrée par l’Autorité Phytosanitaire (DPVCT).

* Constitution du dossier :