PROCEDURES D'AGREMENT

* SEMENCES ET PLANTS *

Toute activité de production, de multiplication et /ou de vente de semences et plants est soumise à un régime d’agrément préalable délivré par le Ministre chargé de l’agriculture.

 

L’agrément est délivré par espèce ou groupe d’espèces et catégorie de semences et/ou plants.
Toute personne physique ou morale désirant exercée l’activité de production et/ou de multiplication des semences et plants doit répondre aux conditions suivantes :

* Formulaires de demande d’un agrément de production de semences et plants :

    - Plants Arboricoles et Viticoles
    - Semences de Grandes Cultures
    - Semences et plants maraîchers

           

 

* Formulaire de demande d’un agrément de vente de semences et plants

Pour de plus amples informations, s’adresser au :

Centre National de Contrôle et Certification des Semences et Plants

Adresse : 6, bis rue des frères Ouadek Hassan Badi, BP 119  16200  Alger.
N° tel : 213 (0) 21- 52- 12- 13              N° fax : (213) (0) 21- 52- 99-00
E mail : cnccsp@hotmail.com

* PESTICIDES *

        1- Fabrication 

La fabrication des produits phytosanitaires à usage agricole est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’autorité phytosanitaire après avis conforme de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole.

- Les demandes d’autorisation pour la fabrication des produits phytosanitaire à usage agricole doivent être déposées auprès du secrétariat technique de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole (DPVCT).

* Constitution du dossier

Toutefois, le fabricant ou le postulant doit : 

 

L’autorité phytosanitaire nationale se prononce dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de réception du dossier. Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prorogé pour une période de quatre vingt dix (90) jours.  La notification en est faite au demandeur avant l’expiration dudit délai.

                    2- Prestation de services
 
Toute activité de traitements phytosanitaires au bénéfice de tiers (prestation de services) est soumise à un régime d’agrément préalable (Art28 et 29 du décret  n°95-405 du 2 décembre 1995) délivré par l’autorité phytosanitaire.

* Constitution du dossier