PROCEDURES D'AGREMENT
* SEMENCES ET PLANTS *
Toute activité de production, de multiplication et /ou de vente de semences et plants est soumise à un régime d’agrément préalable délivré par le Ministre chargé de l’agriculture.
- Conditions d’octroi d’un agrément de production de semences et plants :
L’agrément est délivré par espèce ou groupe d’espèces et catégorie de semences et/ou plants.
Toute personne physique ou morale désirant exercée l’activité de production et/ou de multiplication des semences et plants doit répondre aux conditions suivantes :
- Disposer d’au moins un employé titulaire d’un diplôme de technicien agricole et d’un contrat de travail d’au moins trois (03) ans ;
- Disposer d’un potentiel foncier ou de contrats avec des agriculteurs multiplicateurs, de locaux, infrastructures et équipements appropriés pour la production, le stockage et la conservation des semences et plants concernés.
- Tenir une comptabilité matière des entrées et sorties des semences et plants.
- Un extrait de naissance (pour les personnes physiques) ;
- Un exemplaire des statuts en rapport avec l’activité demandée et un exemplaire du Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) portant création de la société (pour les personnes morales).
* Formulaires de demande d’un agrément de production de semences et plants :
- Plants Arboricoles et Viticoles
- Semences de Grandes Cultures
- Semences et plants maraîchers
- Conditions d’octroi d’un agrément de vente de semences et plants
- Un justificatif de la qualification professionnelle en rapport avec l’activité envisagée (Diplôme d’un technicien ou ingénieur et un contrat de travail d’au moins un an)
- Un justificatif des infrastructures de stockage requises pour l’exercice de l’activité ;
- Un justificatif de l’existence d’un registre coté et paraphé dans lequel sera enregistré l’ensemble des mouvements des semences et/ou plants ;
- Un extrait de naissance (Pour les personnes physiques) ;
- Un exemplaire des statuts en rapport avec l’activité demandée et un exemplaire du Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) portant création de la société (pour les personnes morales).
* Formulaire de demande d’un agrément de vente de semences et plants
Pour de plus amples informations, s’adresser au :
Centre National de Contrôle et Certification des Semences et Plants
Adresse : 6, bis rue des frères Ouadek Hassan Badi, BP 119 16200 Alger.
N° tel : 213 (0) 21- 52- 12- 13 N° fax : (213) (0) 21- 52- 99-00
E mail : cnccsp@hotmail.com
* PESTICIDES *
1- Fabrication
La fabrication des produits phytosanitaires à usage agricole est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’autorité phytosanitaire après avis conforme de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole.
- Les demandes d’autorisation pour la fabrication des produits phytosanitaire à usage agricole doivent être déposées auprès du secrétariat technique de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole (DPVCT).
* Constitution du dossier
- Une demande de fabrication précisant les noms, prénoms, adresse et qualité du postulant ;
- Une copie de l’extrait du registre du commerce ;
- Une attestation de conformité des locaux, équipements et matériels spécifiques en matière d’hygiène publique et de sécurité délivrée par les services habilités à cet effet ;
- La liste des produits proposés à la fabrication portant sur la nature et les spécifications physico-chimiques des composants entrant dans la fabrication des produits ; cette liste doit être visée par les services chargés de l’environnement ;
- L’effectif du personnel employé et sa qualification ;
Toutefois, le fabricant ou le postulant doit :
- Etre titulaire d’un diplôme universitaire en chimie ou du diplôme d’ingénieur en agronomie, option protection des végétaux,
- Les personnes morales doivent justifier du concours à plein temps au sein de l’entreprise d’un titulaire d’un des diplômes mentionnés ci-dessus,
- Disposer de locaux répondant aux normes d’hygiène, d’équipements et de matériels appropriés.
L’autorité phytosanitaire nationale se prononce dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de réception du dossier. Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prorogé pour une période de quatre vingt dix (90) jours. La notification en est faite au demandeur avant l’expiration dudit délai.
2- Prestation de services
Toute activité de traitements phytosanitaires au bénéfice de tiers (prestation de services) est soumise à un régime d’agrément préalable (Art28 et 29 du décret n°95-405 du 2 décembre 1995) délivré par l’autorité phytosanitaire.
* Constitution du dossier
- Une demande précisant, le nom, prénom et adresse du postulant ;
- Une copie de l’extrait du registre de commerce ;
- Une copie du diplôme d’ingénieur en agronomie ;
- Justifier du concours à plein temps d’un titulaire dudit diplôme pour les personnes morales ;
- L’effectif du personnel employé et sa qualification ;
- Disposer de locaux répondant aux conditions spécifiques pour les produits particulièrement dangereux ;
- Disposer du matériel et des équipements de sécurité de façon à assurer les traitements dans les conditions optimales ;
- Avoir un contrat d’assurance pour couvrir les éventuels dommages en cas d’accident.
